Conditions de vente

ACCORD D’ACHAT ET DE VENTE

ATTENDU QUE l’Acheteur souhaite acheter auprès du Vendeur, et que le Vendeur souhaite vendre à l’Acheteur, selon les modalités et conditions de cet Accord, certains produits tels que spécifiés dans cet Accord.

EN CONSÉQUENCE, en prenant en considération les promesses et engagements mutuels énoncés ci-après, les parties conviennent, avec l’intention d’une contrainte juridique, de ce qui suit :

1. Produits. L’Acheteur achète du Vendeur et le Vendeur vend à l’Acheteur le(s) produit(s) ("Produit(s)") décrit(s) dans le devis émis par le Vendeur ci-joint comme Document A (le "Devis").

2. Prix d’achat et Paiement. L’Acheteur accepte de payer le Vendeur un prix d’achat pour le(s) Produit(s) du montant énoncé dans le Devis (le "Prix d’achat"). Le Prix d’achat devra être payé par l’Acheteur comme suit :

(a) Un acompte du montant énoncé dans le Devis ("l’Acompte") devrai être payé par l’Acheteur au Vendeur simultanément à l’exécution et la délivrance du présent Accord. L’Acompte est non remboursable en tout état de cause.

(b) le solde du Prix d’achat doit être payé sous les conditions de paiement spécifiées. Tout solde impayé après la date de paiement exigée sera l’objet de frais de service d’un pourcent (1%) par mois à partir de cette date jusqu’au paiement. L’Acheteur accepte de payer tous les frais et débours (y compris, sans s’y limiter, tous les honoraires et frais d’avocat tant qu’ils sont raisonnables) engagés par le Vendeur en relation avec la collecte des montants non payés par l’Acheteur au Vendeur lorsqu’ils sont exigibles.

3. Taxes. Toutes les taxes sur la vente, les taxes d’utilisation ou d’accise, les taxes sur les revenus bruts, sur les privilèges et/ou les autres taxes et/ou droits applicables à la vente du/des Produit(s) ne sont pas compris dans le Prix d’achat et devront être payés par l’Acheteur lorsqu’ils sont exigibles. Si le Vendeur paie l’une de ces taxes ou l’un de ces droits, l’Acheteur devra rembourser le Vendeur immédiatement sur demande.

4. Livraison. La livraison du/des Produit(s) est FOB (franco à bord). Point de livraison du Vendeur. L’Acheteur est tenu responsable de tous les coûts, droits et taxes liés à l’importation ou l’exportation du/des Produit(s). Le titre de propriété et le risque de perte relatifs au(x) Produit(s) sont transférés à l’Acheteur au moment de la livraison par le Vendeur du/des Produit(s) au transporteur. Toutes les dates d’envoi sont approximatives (et non garanties) et le Vendeur ne peut être tenu responsable de pertes ou de dommages causés par des retards dans la livraison du/des Produit(s). En ce qui concerne la date de livraison du/des Produit(s), le délai de livraison n’est pas une condition essentielle sauf accord contraire écrit signé par le Vendeur.

5. Installation et Formation.

(a) Sauf mention contraire dans le Devis, l’Acheteur a l’entière responsabilité de l’installation et de la première mise en route du/des Produit(s), et le Vendeur ne peut être tenu responsable pour tout dommage subi par le(s) Produit(s) ou un autre bien, ou pour toute blessure physique, ou tout autre dommage (y compris, sans toutefois s’y limiter, les dommages consécutifs) causé par ou lié à ceux-ci. L’Acheteur protègera le vendeur et le mettra hors de cause vis-à-vis de ces types de dommages ou de réclamations causés ou liés à une telle installation ou mise en route. Tout matériel ou autre objet non spécifiquement listé dans ce Devis devra être fourni ou obtenu par l’Acheteur, et le Vendeur ne fait aucune déclaration et n’accorde aucune garantie à cet égard. L’installation de(s) Produit(s) et la formation à ce(s) derniers par le Vendeur peuvent être fournies à l’Acheteur moyennant des frais supplémentaires et sont vivement recommandées pour une installation réussie.

(b) Il est de la responsabilité de l’Acheteur d’identifier, de définir et de fournir un accès physique à la zone d’installation du/des Produit(s) (c-à-d des ouvertures de portes, etc.). Il est de la responsabilité de l’Acheteur de fournir un personnel désireux et capables de travailler sur site pour aider à l’installation du/des Produit(s).

6. Inspection. L’Acheteur reconnait et convient que dix (10) jours après la réception du/des Produit(s) seront suffisants à l’Acheteur pour avoir une possibilité raisonnable d’inspecter le(s) Produit(s).

7. Garantie.

(a) Sauf disposition contraire dans le présent accord, le Vendeur garantir que pour une période d’un (1) an à partir de la date de livraison du/des Produit(s) au transporteur, le(s) Produits(s) seront exempts de défauts de fabrication et de matériaux. Une extension de garantie peut être achetée par l’Acheteur moyennant des frais supplémentaires à payer par l’Acheteur.

(b) EN CAS DE MANQUEMENT À CETTE GARANTIE, LA SEULE OBLIGATION DU VENDEUR EST EXCLUSIVEMENT LIMITÉE, À LA DISCRÉTION DU VENDEUR, À LA RÉPARATION ET AU REMPLACEMENT, FOB (FRANCO À BORD) AU POINT D’EXPÉDITION DU VENDEUR, DE TOUTE PIÈCE QUE LE VENDEUR ESTIME AVOIR ÉTÉ DÉFECTUEUSE, OU À UN REMBOURSEMENT INTÉGRAL DU PRIX D’ACHAT S’IL LE(S) PRODUIT(S) EST RETOURNÉ AU VENDEUR. AUCUNE RÉCLAMATION AUPRÈS DU VENDEUR POUR MANQUEMENT À LA GARANTIE N’EST VALIDE OU APPLICABLE SAUF SI UNE NOTIFICATION ÉCRITE CONTRAIRE EST REÇUE PAR LE VENDEUR DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN (OU UNE PÉRIODE ÉTENDUE TELLE QU’ÉNONCÉE DANS TOUTE EXTENSION DE GARANTIE ACHETÉE PAR L’ACHETEUR) À PARTIR DE LA DATE DE LIVRAISON PAR LE VENDEUR AU TRANSPORTEUR. Au cas où le Vendeur décide de procéder à la réparation ou au remplacement de toute pièce que le Vendeur aura estimé défectueuse et au cas où le Vendeur accepte que l’Acheteur (aux frais du Vendeur) embauche ou engage un technicien d’une partie tierce en relation avec un tel travail de réparation ou de remplacement, alors ce technicien d’une partie tierce doit : (i) être agréé par le Vendeur (ii) communiquer avec l’employé-technicien du Vendeur avant de commencer ce travail et suivre les instructions de l’employé-technicien du Vendeur.

(c) HORMIS POUR LA GARANTIE DÉFINIE CI-DESSUS, LE VENDEUR N’ENDOSSE PAS D’AUTRES GARANTIES VIS-À-VIS DE(S) PRODUIT(S), QUE CELA SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES DE VALEUR MARCHANDE, D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE QUALITÉ ET/OU CELLES DÉCOULANT DE LOIS, DE RAPPORTS D’AFFAIRES OU DE PRATIQUES COMMERCIALES, TOUTES CES GARANTIES ÉTANT ICI EXPRESSÉMENT REJETÉES. EN AUCUN CAS, LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE VIS-À-VIS DE L’ACHETEUR OU DE TOUTE TIERCE PARTIE À L’ÉGARD DE TOUT PRODUIT, QUE CELA SOIT PAR CONTRAT, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU TOUT AUTRE PRINCIPE DE LOI, POUR UNE PERTE DE PROFITS OU D’USAGE, OU POUR TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, DIRECT OU INDIRECT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DU VENDEUR AUPRÈS DE L’ACHETEUR EN CE QUI CONCERNE LE(S) PRODUIT(S) NE PEUT EN AUCUN CAS EXCÉDER LE PRIX D’ACHAT PAYÉ PAR L’ACHETEUR POUR LE(S) PRODUIT(S) QUI EST/SONT SUJET(S) DE LA RÉCLAMATION APPLICABLE.

(D) TOUTE DÉCLARATION, INFORMATION OU CONSEIL, À L’ORAL OU À L’ÉCRIT, DONNÉ(E) OU FAIT(E) PAR LE VENDEUR OU PAR L’UN DE SES EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS OU DISTRIBUTEURS : (A) NE CONSTITUE PAS UNE DÉCLARATION OU UNE GARANTIE DU VENDEUR, ET N’ACCROÎT EN AUCUN CAS L’ÉTENDUE DE LA GARANTIE ; (B) NE DOIT PAS SUFFIRE À CE QU’ON LEUR PRÊTE FOI ; ET (C) NE FAIT PAS PARTIE DE LA GARANTIE.

(e) La garantie du Vendeur définie ci-dessus ne s’applique pas au(x) Produit(s) qui sont : (1) endommagés ou mal utilisés après la livraison du vendeur au transporteur ; (2) improprement pris en charge ou stockés : (3) installés, entretenus, inspectés ou utilisés de manière non conforme aux instructions et recommandations écrites du Vendeur ; ou (4) modifiés d’une quelconque manière, ou utilisés ou exploités avec des fournitures ou des équipements incompatibles. En outre, la garantie du Vendeur définie ci-dessus ne s’applique pas à toute usure normale des pièces suivantes de(s) Produit(s) : sacs de presse, supports de presse, lames de broyeur, disques broyeurs, chambres de pressage, sacs de filtres, connecteurs de sacs, entonnoirs, bacs à jus, seaux à jus, entonnoirs de collecte de jus, coussins de vibration, connecteurs de sacs, joints en caoutchouc, plaques d’appui, boutons de trémie et joints de trémie.

8. Droit de sûreté. Jusqu’au paiement intégral du Prix d’achat, le Vendeur a un droit de sûreté sur le(s) Produit(s) et ceux-ci reste(nt) son bien meuble. Sur demande, l’Acheteur doit signer et remettre au Vendeur les accords de sûreté et autres documents qui attestent du droit de sûreté du Vendeur. L’Acheteur autorise le Vendeur à déposer un rapport ou des rapports financiers relatifs au Produit(s) qu’il estimera approprié(s) et à nommer le Vendeur comme fondé de pouvoir de l’Acheteur aux seules fins de signer (sans que le Vendeur y soit obligé) des documents au nom de l’Acheteur et d’effectuer d’autres actes que le Vendeur estime approprié pour parfaire et prolonger son droit de sûreté et pour protéger et préserver le(s) Produit(s). En cas de défaut de tout paiement de la part de l’Acheteur dû au Vendeur, le Vendeur, en plus de tous les autres droits ou recours offerts par la loi, aura le droit, avec ou sans procédure judiciaire, d’entrer dans l’endroit où le(s) Produit(s) sont situés et de reprendre possession du/des Produit(s) en conformité avec le Code commercial uniforme.

9. Retours et Restockages. Les Produit(s) peuvent être retournés au Vendeur uniquement si le Vendeur a fait part préalablement de son consentement par écrit. Au cas où le Vendeur consent au retour du/des Produit(s), l’Acheteur est responsable de tous les frais d’expédition pour une livraison sur le site des installations du Vendeur, ainsi que des frais de restockage d’un montant de 15% du Prix d’achat du/des Produit(s).

10. Force Majeure. Le Vendeur ne peut être tenu responsable vis-à-vis de l’Acheteur pour tout manquement à cet Accord si ce manquement est dû à toute cause échappant à toute possibilité raisonnable de contrôle par le Vendeur, y compris les incendies, les explosions, les inondations ou tout autre catastrophe naturelle ; les lois ou règlementations de tout gouvernement ; les guerres ou troubles civils ; les grèves, lock-outs ou conflits de travail ; l’incapacité à se procurer de la main d’œuvre ; l’incapacité à se procurer du matériel ; ou une défaillance des services ou transporteurs publics.

11. Divers.

(a) Droit applicable ; Juridiction. Cet Accord est régi par les lois de l’État du Nevada et doit être interprété en conformité avec celles-ci, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. En ce qui concerne toutes les questions qui pourraient être entendues devant un tribunal compétent, les parties consentent à la compétence des tribunaux de Clark County, Nevada ou de tout autre cour fédérale située dans le district du Nevada – Las Vegas.

(b) Accord complet. Cet Accord, associé au Document ci-joint, constitue l’accord complet entre les parties concernant l’objet des présentes et se substitue à tout engagement ou accord entre les parties, écrit ou oral, antérieur ou simultané, concernant l’objet des présentes.

(c) Exemplaires. Cet Accord peut être signé simultanément en deux exemplaires ou plus, chacun de ceux-ci devant être considéré comme un original, mais constituant un seul et même instrument lorsque pris tous ensemble.

(d) Notifications. Toutes les notifications aux termes du présent accord seront faites par écrit et seront considérées comme dûment données lorsqu’elles auront été postées (par courrier certifié, port prépayé) à destination de la partie à son adresse énoncée telle que dans le Devis.

(e) Cession. Cet accord ne peut être cédé par aucune des parties sans le consentement préalable écrit de l’autre partie. Toute cession ou tentative de cession contraire à cette Section est nulle et sans effet.

(f) Dispositions contraignantes. Cet Accord lie les parties et s’appliquent au profit des parties et de leurs successeurs respectifs, cessionnaires autorisés, et tous les autres ayants droit, soumis aux restrictions sur la cession énoncées dans cet Accord.

(g) Titres. Les titres de paragraphe contenus dans cet Accord sont inséré à des seules fins de commodité et ne définissent, limitent, interprètent ou décrivent en aucun cas la portée ou l’intention des paragraphes de cet Accord, et n’affectent en rien cet Accord.

(h) Invalidité partielle or Exonération. L’exonération de tout manquement à toute disposition de cet Accord par l’une des parties ne saurait être considérée comme ou constituer une exonération ultérieure par les deux parties de tout terme ou condition de cet Accord. Au cas où l’une ou plus des dispositions contenues dans cet Accord est, pour quelque raison que ce soit, déclarée invalide, illégale ou inapplicable, ces déclarations n’affectent aucune autre disposition de cet Accord, mais cet Accord devra être interprété comme si la ou les dispositions invalides, illégales ou inapplicables n’avaient jamais été contenues dans cet Accord, à moins que la suppression de ces dispositions ne résulte en un changement matériel tel qu’il rend la réalisation des transactions prévues dans cet Accord non raisonnable. Conflits. Au cas où tout conflit ou toute incohérence survient entre cet Accord et le Devis, ou tout ordre d’achat, accusé de réception d’ordre d’achat, confirmation, acceptation, ou tout document semblable, les termes de cet Accord prévaudront.

EN FOI DE QUOI, les parties ont fait que le présent Accord soit dûment signé au jour et à l’année indiqués plus haut.